Barème MACRON : L’incertitude judiciaire persiste

Après la cour d’appel de Bourges (6 novembre 2020, n°19/00585), la cour d’appel de Paris écarte l’application du barème Macron dans un arrêt du 16 mars 2021 (n°19/08721).

 

Ayant analysé in concreto la situation de la salariée (âgée de 53 ans au moment de son licenciement et présentant moins de 4 ans d’ancienneté), les juges de la Cour d’Appel de Paris ont considéré que l’indemnité de 3 à 4 mois de salaires prévue par le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail ne permettait pas une indemnisation adéquate et appropriée de son préjudice, au sens de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT.

La Cour d’Appel a en effet constaté que l’indemnité prévue par le barème représentait « à peine la moitié du préjudice subi en termes de diminution des ressources financières depuis le licenciement ».

Dans un précédent arrêt du 30 octobre 2019 (n°16/05602), la même Cour d’Appel de Paris, mais dans une autre composition, s’était pourtant rangée aux avis de la Cour de cassation qui confirmaient la conventionalité du barème Macron.

Une décision de principe de la Cour de cassation pour trancher ce débat qui divise les cours d’appel (voire les différentes chambres d’une même cour d’appel) est donc très attendue !

 

Arrêt CA PARIS 16/03/2021 : https://michelebaueravocatbordeaux.fr/content/uploads/2021/03/CA-Paris-6-11-16.03.2021.pdf

Arrêt CA BOURGES 06/11/2020 : https://michelebaueravocatbordeaux.fr/content/uploads/2021/01/arr%C3%AAt-CA-bourges-4-nov-2020.pdf

Arrêt CA PARIS 30/10/2019 : https://www.pwcavocats.com/fr/assets/files/pdf/2019/Novembre/fr-tls-pwc-communique-de-presse-cour-appel-paris-30102019.pdf

 

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(Article rédigé par Héloïse FRISA, Élève avocat)