MARQUE ET SOCIETE EN FORMATION

Il n’est pas rare que les marques déposées le soient par des personnes physiques agissant pour le compte d’une société en formation.

La société reprend par la suite les engagements du représentant et devient titulaire de la marque.

Cependant, qu’en est-il si la société ne se forme pas ?

 

Dans le cas commenté, le dirigeant avait déposé une marque pour le compte d’une société en formation puis avait assigné en contrefaçon de marque une société tierce.

Les premiers juges, tout comme la Cour d’appel, ont déclaré irrecevable l’action du dirigeant car il n’avait pas d’intérêt à agir en défense de la marque. En effet, faute d’avoir effectué la modification de titularité au registre national des marques, le dirigeant ne pouvait revendiquer la propriété de la marque à titre personnel.

Le dirigeant a porté l’affaire devant la Cour de cassation, laquelle a finalement considéré qu’il pouvait agir en contrefaçon de marque. Selon la Cour de cassation, tant que la société n’a pas de personnalité juridique (elle naît au moment de son immatriculation) le dirigeant est titulaire de la marque.

La Cour de cassation adopte une position pragmatique dans la mesure où la création d’une société peut prendre du temps, le dirigeant devant dans l’intervalle prendre toutes les mesures nécessaires à l’aboutissement de son projet.

Si la société ne voit jamais le jour, et ne reprend donc pas les engagements souscrits par le dirigeant, ce dernier ne cesse jamais d’être propriétaire de la marque.

L’affaire ayant conduit à l’arrêt commenté est l’occasion de rappeler l’importance de surveiller régulièrement son portefeuille de marques et de veiller à la transmission régulière auprès de l’office concerné de toutes les mises à jour ou changements éventuels concernant, notamment, le titulaire.

 

Cour de Cassation, civile, Chambre Commerciale, 14 octobre 2020, n°18-23965 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042464492?init=true&page=1&query=18-23965&searchField=ALL&tab_selection=all

 

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